Conditions générales de vente et de location

NOS CONDITIONS SONT REPUTEES CONNUES ET ACCEPTEES DANS LEUR TOTALITE PAR L’ACHETEUR ET LE LOUEUR

Validité des conventions
ARTICLE 1 :
Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n’a pas été acceptée expressément par écrit. Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat de nos clients ; le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Pour toute commande nous ne serons engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.

Condition d’exécution
ARTICLE 2 :
Nos factures sont payables comptant sauf accord à la commande.

ARTICLE 3 :
D’une manière générale, si l’acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages-intérêts, après mise en demeure adressée à l’acheteur. Les stipulations fixées, soit par nos conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.

Commande
ARTICLE 4 :
Les marchandises figurant sur les bulletins de commande sont considérées commandées ferme. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment exprès.

Délais et conditions de livraison
ARTICLE 5 :
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment. Le retard dans l’exécution des livraisons ne peut donner lieu à pénalités ou dommages intérêts que si le principe en a été au préalable expressément accepté par écrit.

Prix
ARTICLE 6 :
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison, étant entendu que ces prix tiennent comptent des variations légalement permises ainsi que des majorations des taxes sur le chiffre d’affaires.

Expédition
ARTICLE 7 :
En règle générale, les emballages des marchandises, s’il est nécessaire, sont facturés au prix courant et non repris. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement de prix du transport, franco ou port dû. Notre responsabilité est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement dans les conditions dans lesquelles notre fourniture a été faite et sans aucune indemnité. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée de fait de l’acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions du contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage.

Réclamations
ARTICLE 8 :
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

Facture et paiement
ARTICLE 9 :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée entraînera : 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) 2) l’intervention de nos services contentieux 3) l’exigibilité des intérêts de retard au taux de la Banque de France, majorés de 1% 4) l’exigibilité, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. La marchandise restera notre propriété, jusqu’au règlement complet du prix.

Clauses attributives de juridiction
ARTICLE 10 :
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Lyon, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. Nos conditions de location et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Conditions additives à nos conditions générales concernant la location
ARTICLE 11 :
Article 11-1 :
Quelle que soit la durée de la location, le matériel loué ne devient jamais la propriété du client.

Article 11-2 :
Location : le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. Le prix du matériel loué est entendu pris en nos locaux, il peut être livré à domicile moyennant un déplacement. La location commence à l’établissement du bon de livraison, elle se termine au rendu du matériel complet (toute journée entamée est due). Les dimanche et jours fériés comptent dans les jours de location.
Nous n’accepterons aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation de commande. Les réparations imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une mauvaise utilisation, feront l’objet d’une facture. Nous pourrons renseigner, donner tous conseils et faire toutes les démonstrations à la prise du matériel et par téléphone à tous moments.
SCENETEC ne peut être tenu à aucune autre intervention que celles décrites ci-dessus. Aucune indemnité, qu’elle qu’en soit la nature ne peut être demandée par le client, qui y renonce expressément.
Expédition : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre les transporteurs en cas d’avaries. Nos prix, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, s’entendent pour un matériel départ de nos magasins sans transport ni manutention. Si ces derniers sont à effectuer par nos soins, ils seront facturés en sus.

Article 11-3 :
Assurances : il appartient au client de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l’égard de la société SCENETEC et des tiers pendant la durée d’utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client.
Responsabilité : depuis sa prise de possession jusqu’à sa restitution par le client, le matériel est placé sous sa responsabilité.
En cas de perte ou d’avarie, il sera facturé la valeur de remplacement à neuf, le prix de location restant intégralement dû d’autre part.

Conditions particulières de location
Nos conditions sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le locataire. Nos projecteurs sont livrés avec des lampes en état de fonctionnement : toute lampe rendue hors service sera facturée au tarif en cours.
Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. Les réparations imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une utilisation inadaptée feront l’objet d’une facture.
Quelle que soit la durée de la location, le matériel loué ne devient jamais la propriété du client.
Nous pouvons renseigner ou donner des conseils d’utilisation par téléphone à tout moment pendant les heures d’ouverture de nos bureaux. Les prix de location s’entendent matériel pris et ramené en nos locaux. En cas de livraison, tous les frais de port et de déplacement sont pris en charge par le client.
Nous n’acceptons aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation de commande.

Assurances
Il appartient au client de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l’égard de la société SCENETEC et des tiers pendant la durée d’utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client.

Responsabilité
Depuis sa prise en possession jusqu’à sa restitution par le client, le matériel est placé sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’avarie, la valeur de remplacement sera facturée au tarif en cours du matériel neuf, le prix de la location restant intégralement dû d’autre part.

Conditions de paiement
Sauf accord particulier avec notre société, toute location se règle au comptant sans escompte à l’enlèvement du matériel.

Caution
Un dépôt de cautionnement sera demandé au départ du matériel et restitué après encaissement des factures de location et de remise en état du matériel. Pour les administrations (collectivités locales), un bon de commande dûment visé sera réclamé à l’enlèvement du matériel.

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 19h  

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